Embarquer les vélos dans les trains et dans les cars
doit devenir un droit !
Soutien aux amendements déposés par le collectif Train+Vélo

Première victoire : l’amendement prévoyant au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés dans les trains est adopté par la commission du développement durable au Sénat.

PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS

AMENDEMENT EMPORT DES VÉLOS NON DÉMONTÉS
PAR LES OPÉRATEURS DE TRANSPORT COLLECTIF
DANS LES TRAINS :

A l’article 22, le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

Après l’article L2151-3 du Code des transports, ajouter un article ainsi rédigé

« Art. L. 2151-4. – Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France, de Corse et de PACA, à l’exception des services urbains, prévoient au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés »

DANS LES CARS :

Après l’article L2151-4, ajouter un article ainsi rédigé

« Art. L. 2151-5. – Les cars affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum 5 vélos non démontés L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »