Trottoir et stationnement

La Cour de Cassation vient de préciser la notion de trottoir.

8 mars 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-84.723

Chambre criminelle – Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00270

  1. Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l’inverse des aires piétonnières, longeant une voie affectée à la circulation des véhicules.
  2. Ce code réprime d’autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu’elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu’il résulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxième classe prévues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1°, et les contraventions de la quatrième classe des articles R. 417-11 I 5° et 8°, a.
  1. Par ailleurs, des circonstances fortuites tenant aux particularités du terrain peuvent interdire que la zone affectée aux piétons longeant la chaussée soit surélevée, de sorte qu’exiger qu’un trottoir présente une telle caractéristique entraînerait une insécurité juridique et ne serait pas « cohérent avec la substance de l’infraction » (CEDH, arrêt du 12 juillet 2007, Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, §§ 100 – 116).
  2. Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.
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AG 29 janvier 2022

L’assemblée générale de Ma Ville à Vélo 08 a eu lieu samedi 29 janvier en visioconférence. Précaution utile, 2 personnes du CA étaient positives au covid-19 !

Merci aux 6 élus ainsi qu’aux adhérents présents ou ayant donné un pouvoir. Le développement de l’association se poursuit, venez y contribuer.

Merci à Christophe Dumont qui a eu le réflexe de réaliser cette copie d’écran. Son commentaire sur Twitter : “bravo pour le lobbying en faveur des déplacements actifs, lobbying citoyen, souriant, dynamique et opiniâtre”

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Formation IMV Villers-Semeuse

La Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) encadre une formation au Brevet IMV (Initiateur Mobilité Vélo) du 25 au 28 octobre à Villers-Semeuse. Ma Ville à Vélo 08 remercie le Conseil Départemental des Ardennes et le collège de Villers-Semeuse pour la mise à disposition du lieu de formation.

au JT France 3 de 19h ce mardi 26 octobre

Union Ardennais samedi 30oct

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